Conditions générales de vente

Les présentes CGV ainsi que les conditions particulières issues du devis émis par Doxamed, et toutes leurs annexes, signées par Doxamed et le client, constituent l’intégralité de l’accord qui régit la manière dont Doxamed fournira au client les prestations commandées par celui-ci — à l’exclusion de tout autre document et notamment des conditions générales d’achat du client.

En cas de location de Box (ou de Cabine), des modalités juridiques complémentaires de mise à disposition de la Box (ou de la Cabine) sont précisées dans l’annexe jointe.

Les Parties se coordonnent régulièrement pour s’assurer que la mise en œuvre du Contrat est optimale. Elles conviennent également de bonne foi, au fur et à mesure, de tous les détails opérationnels qui ne sont pas définis dans le Contrat.

À cet effet, chacune des Parties désigne un représentant officiel et communique à l’autre Partie son nom, son prénom et ses coordonnées (adresse électronique et numéro de téléphone portable notamment).

Le client transmet à Doxamed en temps utile, d’abord avant le début du Contrat puis au fur et à mesure chaque fois que nécessaire, toutes les informations utiles à la bonne exécution de ses prestations.

Toute nouvelle prestation supplémentaire en relation avec le Contrat que le client souhaiterait commander à Doxamed donne lieu à la préparation d’un devis par Doxamed. Si ce devis est accepté et signé par le client, il fait automatiquement partie du Contrat.

Le calendrier de déploiement opérationnel est inclus dans les conditions particulières.

Les prix des prestations et les modalités de paiement sont mentionnés dans les conditions particulières.

Doxamed adresse au client des factures libellées en euros par e-mail. Ces factures sont payables au plus tard dans les trente (30) jours suivant leur réception par le client. En cas de TVA, chaque facture fait apparaître, en plus du montant hors TVA, la TVA au taux légal en vigueur à la date de facturation.

Sauf report demandé par le client et accordé par Doxamed, tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance porte conventionnellement intérêt à un taux égal à cinq (5) pour cent l’an, sous réserve d’une notification préalable du client assortie d’un délai de régularisation de quinze (15) jours. Ces intérêts de retard commencent à courir à compter du jour suivant la date d’expiration du délai de paiement de trente (30) jours ci-dessus.

À défaut de régularisation, le client est tenu, outre des intérêts de retard ci-dessus, au paiement de l’indemnité forfaitaire de 40 euros issue de l’application des articles L. 441-10 II et D. 441-5 du Code de commerce, ainsi que, si Doxamed a été contrainte de les engager, du remboursement des frais et honoraires raisonnables de recouvrement. En outre, Doxamed pourra résilier le Contrat, conformément à l’article 6.2 ci-dessous.

Le Contrat prend effet à la date mentionnée dans les conditions particulières et, sauf résiliation anticipée pour manquement en application des dispositions ci-dessous, reste en vigueur pendant la durée mentionnée dans les conditions particulières.

Chacune des Parties peut résilier le Contrat sans recours au juge si l’autre Partie manque à l’une ou l’autre de ses obligations découlant du Contrat et ne remédie pas à ce manquement dans les quinze (15) jours suivant la réception de la notification envoyée par la Partie lésée par ce manquement. Une telle résiliation ne constitue pas une renonciation de la Partie lésée à son droit à demander d’éventuels dommages et intérêts.

Le client doit informer sans délai Doxamed, en utilisant l’adresse e-mail suivante contact@doxamed.fr, en cas d’incident ou de problème de toute nature affectant le bon déroulement de ses prestations.

Doxamed prend en compte l’incident ou le problème survenu dans un délai d’au plus tard vingt-quatre (24) heures courant à compter de la réception de l’alerte (ce délai courant à compter du premier jour ouvré suivant, si le signalement a été reçu un week-end, un jour férié ou un jour chômé en France).

Une solution (ou une solution de contournement) est déployée par Doxamed dans un délai supplémentaire de huit (8) jours, qui pourra être prolongé en cas de situation grave.

Si l’incident ou le problème dure alors plus de huit (8) jours (ou tout délai prolongé tel qu’indiqué par Doxamed en cas de situation grave), et si Doxamed ou ses prestataires sont responsables de la cause de l’incident, le client bénéficie d’une prolongation des services égale à cette période d’indisponibilité supérieure à huit (8) jours (ou tout délai prolongé). Dans ce cas, le client ne peut prétendre à aucun autre type de dommages et intérêts ou d’indemnités à ce titre ou pour quelque autre motif que ce soit.

Les opérations utilisant divers systèmes électroniques (tels que des appareils de téléconsultation médicale ou autres équipements) peuvent connaître des dysfonctionnements et des bugs pouvant entraîner des arrêts ou des ralentissements complets ou partiels. Les mises à niveau et les maintenances correctives sont effectuées de préférence en période de faible utilisation des services. Le client est informé que la possibilité d’utiliser les services repose sur le bon fonctionnement des équipements et logiciels informatiques appartenant au client et à des tiers, ainsi que sur le bon fonctionnement d’Internet, du réseau électrique et des télécommunications et réseaux satellitaires, et Doxamed ne pourra être tenue responsable des déficiences de l’un quelconque de ceux-ci.

Le client ne peut prétendre à aucun droit, notamment de propriété intellectuelle ou industrielle, sur toute connaissance quel qu’en soit le support, qu’elle soit protégeable par des titres privatifs (brevets, marques, noms de domaine, dessins, modèles, plans, maquettes, etc.), ou par des droits privatifs (logiciels, design, bases de données, etc.), ou qu’elle ne soit pas protégeable par des titres ou des droits privatifs (savoir-faire, algorithmes, réalisations non brevetées, etc.) appartenant à Doxamed ou dont cette dernière est titulaire (ou le cas échéant ses prestataires, fournisseurs ou sous-traitants), et qui lui aura été communiquée ou dont elle aura eu accès dans le cadre de l’exécution du Contrat.

Aucune des Parties ne peut être tenue pour responsable en cas de manquement à ses obligations si ce manquement est dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (auquel sont assimilés, relativement aux effets juridiques ci-dessous, le cas fortuit et le fait de tiers). La Partie qui invoque un tel cas doit, dès que possible après sa survenance : (a) notifier l’autre Partie de la nature et de la gravité du cas de force majeure ; et (b) accomplir les actes raisonnablement possibles en vue d’atténuer les effets du cas de force majeure et reprendre l’exécution des obligations affectées dès que possible.

Le délai d’exécution d’une obligation affectée par un cas de force majeure doit être prolongé pour une durée égale au temps perdu en raison d’un tel événement.

Si le cas de force majeure venait à durer plus de deux (2) mois consécutifs, la Partie non affectée pourra mettre fin au Contrat de plein droit moyennant notification à l’autre Partie.

La responsabilité de Doxamed ne saurait être engagée dans de tels cas de force majeure (et cas assimilés ci-dessus).

La responsabilité de Doxamed pourra être engagée par le client en cas d’inexécution de ses obligations au titre du Contrat causant au client un préjudice direct, réel, prouvé et quantifiable. Cette responsabilité, si elle est engagée, ne couvrira pas l’indemnisation des préjudices indirects.

En tout état de cause, la responsabilité de Doxamed sera limitée au montant du Contrat. Toutefois, lorsque, en vertu de textes légaux d’ordre public, cette limite contractuelle ne peut s’appliquer, la responsabilité de Doxamed sera limitée au montant couvert par sa police d’assurance responsabilité civile professionnelle.

Par ailleurs, l’activité de Doxamed dans le cadre de l’exécution du Contrat constitue une obligation de moyens en matière de prestations de conseil. Dans ce cas, la responsabilité de Doxamed ne saurait être engagée si tout ou partie de ses suggestions et propositions donnaient lieu à des décisions opérationnelles, lesquelles et leurs conséquences relevant alors de la responsabilité exclusive du client. En outre, Doxamed ne peut garantir que ses conseils ou interventions aboutiront à la réalisation d’un quelconque succès, objectif ou chiffre d’affaires pour le client.

Doxamed ne peut également être tenue responsable en cas de force majeure (ou cas assimilés ci-avant) ou de panne, tels que mentionnés aux articles 7 et 9 ci-dessus, de même qu’à la suite de toute action ou inaction du client (en ce compris ses salariés, mandataires sociaux, prestataires ou fournisseurs).

Il est rappelé que Doxamed n’est pas un professionnel de santé. Les professionnels de santé susceptibles d’intervenir dans le cadre des dispositifs le sont en toute indépendance et disposent de leur responsabilité professionnelle propre. La responsabilité de Doxamed ne peut en aucun cas être engagée pour tout ce qui concerne les actes de santé qui seront réalisés par lesdits professionnels de santé. Doxamed maintiendra en vigueur une assurance responsabilité civile professionnelle.

Les Parties considèrent comme strictement confidentielles toutes les données, informations ou connaissances, sous quelque forme, nature ou support que ce soit, qu’elles ont été, sont ou seront amenées à connaître, même fortuitement, dans le cadre de la négociation et de l’exécution du Contrat (les « Informations Confidentielles »), et s’engagent à ne pas les communiquer ni les divulguer à des tiers.

Ne sont pas considérées comme Informations Confidentielles les informations, documents ou autres éléments de toute nature qui : étaient dans le domaine public au moment de leur divulgation ou qui y sont tombés sans violation des présentes stipulations ; résultent de connaissances internes à l’une ou l’autre des Parties sans violation de la présente obligation ; ont été obtenus d’un tiers les ayant obtenus de manière légale et non soumis à une obligation de confidentialité d’origine légale ou contractuelle ; ou ont été expressément considérés comme non confidentiels par la Partie qui les a communiqués.

L’obligation de confidentialité du présent article prend effet à compter de la signature du Contrat et prend fin trois (3) ans après sa cessation pour quelque cause que ce soit.

Par ailleurs, les Parties reconnaissent que certaines Informations Confidentielles échangées dans le cadre du Contrat peuvent être soumises au secret professionnel tel que défini à l’article L. 511-33 du Code monétaire et financier. S’agissant de ces Informations Confidentielles, chaque société s’engage à ne les utiliser qu’aux fins exclusives de l’exécution du Contrat, et à ne pas les communiquer, directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit, en dehors de l’exécution du Contrat. L’obligation de respect du secret professionnel est réputée sans limitation de durée.

Nonobstant ce qui précède, chaque Partie pourra divulguer les Informations Confidentielles précitées : aux sociétés du groupe (ou des groupes) auquel elle appartient ; en cas d’accord préalable et écrit de l’autre Partie ; à ses avocats ou à tout autre conseil intervenant, soumis à un devoir de confidentialité d’origine légale ou contractuelle ; ou à la requête de toute autorité publique compétente, sous réserve d’en informer l’autre Partie dès qu’elle a connaissance d’une telle demande.

Chacune des Parties déclare et garantit, pour ce qui la concerne, qu’elle détient l’autorité, la capacité et les moyens, et qu’elle a obtenu tous les consentements et autorisations requis, pour conclure le Contrat et exécuter toutes les obligations qui en découlent pendant sa durée.

Les Parties déclarent que leurs activités respectives sont conformes aux lois et règlements applicables.

Les données personnelles que le client et toute personne liée ont communiquées à Doxamed (telles que leurs nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et e-mail) sont collectées et traitées dans le cadre du Contrat à des fins opérationnelles, administratives, comptables et juridiques, et pour le suivi du Contrat, conformément à la politique de protection des données personnelles établie par Doxamed, en sa qualité de responsable de traitement, disponible sur www.doxamed.com.

Conformément au RGPD et à la législation applicable, les personnes concernées bénéficient d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui les concernent. Elles peuvent demander l’effacement des données ou exercer leur droit à la limitation de leur traitement ou à la portabilité desdites données, ou encore s’opposer à leur traitement, à l’adresse suivante : contact@doxamed.com / pdebondy@lawval.com. Si elles estiment que leurs droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, elles peuvent adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) — 3, place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.

Le client garantit et déclare que sa politique RGPD est pleinement conforme aux lois et règlements applicables.

Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, Doxamed s’engage à respecter en tous points la législation applicable et à transmettre au client, à sa demande, tous documents administratifs et non couverts par le secret des affaires le justifiant.

Par ailleurs, les Parties s’engagent à respecter les dispositions du Code pénal français en ce qui concerne la lutte contre la corruption, ainsi qu’à combattre la corruption et le blanchiment des capitaux sous toutes ses formes. Elles doivent avoir un comportement éthiquement responsable avec les autorités des pays où elles sont implantées et où elles exercent leurs activités, et s’engagent à respecter toutes les lois qui leur sont applicables en matière de lutte anti-corruption. À cet effet, les Parties s’engagent à :

• ne pas proposer, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques disproportionnés au vu de leurs procédures internes (charte éthique) à un salarié, à un mandataire social ou à un représentant de l’autre Partie, pour lui-même ou pour autrui, en vue qu’il accomplisse ou s’abstienne d’accomplir des actes dans le cadre de sa fonction ou utilise son influence en vue de faire obtenir des marchés, des commandes ou toute autre décision favorable ;
• appliquer les différentes réglementations relatives à la lutte et à la prévention de la corruption, notamment les textes du Code pénal français traitant de la corruption passive et active, le trafic d’influence et la prise illégale d’intérêts.

En cas de doute d’une des Parties sur le bon respect des engagements du présent article par l’autre Partie, chacune pourra saisir la personne chargée de l’éthique auprès de l’autre Partie afin d’obtenir des éclaircissements. Chacune des Parties s’engage à fournir toute assistance nécessaire à l’autre Partie pour répondre à une demande d’une autorité dûment habilitée relative à la lutte contre la corruption, et à l’informer sans délai de tous éléments susceptibles d’entraîner sa responsabilité au titre du présent article.

Chacune des Parties se réserve le droit de demander communication à l’autre Partie de tous éléments utiles pour établir sa conformité aux législations anti-corruption pendant toute la durée du Contrat et une période subséquente de cinq (5) ans après sa terminaison ou sa résiliation anticipée.

Tout manquement aux stipulations du présent article est considéré comme un manquement grave autorisant la Partie qui le subit, si bon lui semble, à résilier le Contrat sans préavis ni indemnité sur simple notification, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait d’un tel manquement.

• Relation entre les Parties : les dispositions du Contrat ne créent aucune association ou relation salariale entre les Parties, et aucune des Parties ne pourra être considérée comme un agent ou un représentant de l’autre. Chaque Partie agit en tant que société indépendante et ne peut agir au nom de l’autre de quelque manière que ce soit.
• Notification : toute notification en vertu du Contrat doit être rédigée en français ou en anglais et envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par courrier express (Chronopost ou DHL par exemple) ou par lettre remise en main propre — jamais par fax ou par e-mail, sauf disposition contraire du Contrat. L’avis est réputé reçu à la date de première présentation par La Poste (lettre recommandée) ou à la date de signature de l’accusé de réception (courrier express ou remise en main propre).
• Sous-traitance : Doxamed peut sous-traiter certaines obligations découlant du Contrat. Doxamed reste alors responsable de la bonne exécution des obligations ainsi sous-traitées.
• Insolvabilité / sanction : chacune des Parties notifie sans délai l’autre Partie si elle fait l’objet d’une procédure administrative, d’une action en justice ou de toute autre action, demande ou mesure pouvant conduire à sa mise sous sauvegarde ou à un régime similaire affectant les droits des créanciers, à sa dissolution ou à sa liquidation, ou d’une sanction susceptible d’affecter le bon déroulement de ses activités.
• Cession : chaque Partie ne peut céder ou transférer le Contrat ou tout droit ou obligation en découlant, sans le consentement préalable et écrit de l’autre Partie (y compris par voie de cession de titres, fusion, scission, cession ou apport d’actifs, cession de fonds de commerce, etc.), sauf au sein de son éventuel groupe (au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce), auquel cas seule une notification préalable et documentée à l’autre Partie est nécessaire.
• Intégralité de l’accord : le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties quant à son objet, et annule et remplace toutes les communications et tous les documents partagés avant sa signature. Il ne peut être modifié que par avenant dûment signé par les représentants légaux ou autorisés des deux Parties.
• Renonciation : la décision de ne pas exercer, ou l’exercice tardif par une Partie, de tout ou partie de l’un quelconque de ses droits en vertu du Contrat ne constitue pas une renonciation à ces droits.
• Divisibilité : si l’une des clauses du Contrat est déclarée nulle ou inapplicable, elle sera considérée comme n’ayant jamais existé, sans affecter la validité des autres dispositions. Les Parties feront alors leurs meilleurs efforts pour la remplacer sans délai par une nouvelle clause reflétant autant que possible l’esprit, la portée et l’équilibre de la clause en cause.

Doxamed est en droit de référencer le client dans sa documentation commerciale et de communication.

Les Parties doivent veiller à ne pas porter atteinte à l’image et à la réputation l’une de l’autre.

Le Contrat et toutes les obligations non contractuelles entre les Parties sont régis par la loi française.

Pour tout litige découlant du Contrat, les Parties conviennent de faire leurs meilleurs efforts pour parvenir à un règlement amiable : chacune nomme un représentant dans les huit (8) jours suivant la réception de la notification déclenchant cette disposition, envoyée par la Partie la plus diligente. Ces deux représentants se réunissent dans le but de résoudre le litige dans les trente (30) jours suivant leur désignation (la « Période de Conciliation »).

Si les Parties ne parviennent pas à une résolution amiable du litige au plus tard à la fin de la Période de Conciliation, celui-ci est soumis à la juridiction compétente dans le ressort de laquelle se trouve le siège de la Partie défenderesse.

Le client s’engage à respecter en tous points les clauses ci-après régissant la mise à disposition de la Box ou de la Cabine et de son contenu (ci-après, ensemble, le « Bien loué ») :

• le Bien loué et ses équipements, appareils et accessoires sont réputés conformes à la réglementation en vigueur et sont délivrés au client en bon état d’entretien, de fonctionnement et nettoyés ;
• le client est seul responsable de l’obtention du permis de construire ou des autres autorisations administratives nécessaires à l’installation et à la mise en service du Bien loué sur le site d’accueil convenu, et en fait bénéficier Doxamed si nécessaire ;
• la mise à disposition du Bien loué transfère au client la garde juridique du Bien loué, qui en assume la pleine responsabilité au sens des articles 1240 et suivants du Code civil ;
• un stickage spécifique de la Box ou de la Cabine peut être convenu entre les Parties, selon ce qui est prévu au devis ;
• les Parties conviennent d’une date de livraison ; Doxamed avertit le client par écrit de sa venue avec un délai de prévenance raisonnable, en principe de huit (8) jours ;
• un état contradictoire doit être formalisé par un bon de transport, établi à la livraison comme à la restitution du Bien loué, sur lequel le client note ses éventuelles réserves, et signé par le client et par Doxamed ou leurs représentants habilités. En l’absence d’état contradictoire à la livraison, le Bien loué est réputé mis à disposition en bon état, nettoyé et muni des équipements et accessoires convenus au devis ;
• la location part du jour où le Bien loué est mis à disposition et prend fin le jour où il est restitué à Doxamed. Sa durée, exprimée en unité de temps (jour ou mois), est stipulée au devis ; l’installation, le montage et le démontage ne la modifient pas ;
• le client est responsable de l’utilisation du Bien loué (nature du sol et du sous-sol, respect des règles régissant le domaine public, prise en compte de l’environnement et de ses risques inhérents). Il est tenu de l’installer en un lieu accessible et sécurisé, de le connecter à toute source électrique selon les règles techniques et de sécurité en vigueur, de ne pas modifier sa structure, ses équipements ou ses accessoires, d’assurer la présence d’un réseau Internet à débit suffisant, et de ne pas le déplacer sans l’accord écrit préalable de Doxamed ;
• le client ne peut lui-même mettre le Bien loué à disposition de quiconque, à titre onéreux ou gratuit ;
• toute utilisation non conforme du Bien loué donne à Doxamed le droit de résilier le Contrat et d’exiger la restitution immédiate du Bien loué ;
• le client s’interdit de grever ou de laisser grever le Bien loué de droits au profit de quiconque ;
• le transport et le positionnement du Bien loué sont effectués par le prestataire de Doxamed. En cas de sinistre constaté à l’arrivée, le client doit aussitôt, par écrit et par téléphone, formuler des réserves auprès du transporteur et en informer Doxamed sans délai ;
• le lieu et les dates de livraison et de reprise sont ceux indiqués au devis ; en cas d’absence du client à la date convenue, Doxamed peut ne pas laisser ou ne pas reprendre le Bien loué, aux frais du client ;
• l’intervention du personnel de Doxamed pour l’installation, le montage, la mise en service et le démontage ne peut réduire la responsabilité du client, notamment en matière de sécurité ;
• le Bien loué doit être mis en place sur une aire de terrain solide et aménagée, calé à 20 centimètres au-dessus du sol selon un plan horizontal ; l’électricité doit obligatoirement provenir d’un disjoncteur différentiel et le client doit procéder à la mise à la terre de l’installation ;
• le client s’interdit de fixer le Bien loué par scellement et s’engage à lui conserver son caractère de mobilité absolue, sous peine de devoir en assurer la remise en état d’origine ;
• le client ne doit poser, apposer ou fixer aucun élément sur le Bien loué ni en modifier l’apparence, sauf accord écrit préalable de Doxamed ;
• l’entretien courant du Bien loué (changement des néons, contrôles périodiques des installations électriques, etc.) est assuré par Doxamed ;
• selon ce qui est prévu au devis, Doxamed peut assurer le nettoyage intérieur et/ou extérieur du Bien loué ;
• toutes réparations rendues nécessaires à la suite d’une utilisation non conforme, d’un accident ou d’une négligence sont à la charge du client, y compris en cas de fait d’un tiers, de cas fortuit ou de force majeure ; il lui appartient de souscrire les assurances utiles à cet effet ;
• à l’expiration du Contrat, le client rend le Bien loué nettoyé, complet et en bon état, compte tenu de l’usure normale ; à défaut, les prestations de remise en état lui sont facturées par Doxamed ;
• en cas de vol du Bien loué, les biens manquants sont facturés au client à leur valeur d’usage (Box ou Cabine) ou à neuf (contenu) ; il lui appartient de souscrire les assurances utiles à cet effet ;
• lorsque le transport retour est effectué par un prestataire de Doxamed, la date et le lieu d’enlèvement sont confirmés par écrit avec un délai de prévenance en principe de huit (8) jours ; le client assure la parfaite accessibilité du site, tout surcoût lié à un accès difficile restant à sa charge ; le Bien loué doit être vidé de tout objet n’appartenant pas à Doxamed et débranché de tout raccordement extérieur ;
• un bon de transport (ou de reprise), matérialisant la fin de la location, est établi par Doxamed, indiquant le jour et l’heure de restitution et les réserves éventuelles ; seul ce document met fin à la garde juridique du Bien loué. À défaut d’accord amiable sur les réserves, chaque Partie peut faire appel à un huissier de justice ;
• le client reste tenu à toutes les obligations et responsabilités découlant du Contrat jusqu’à la restitution complète du Bien loué ;
• en cas de non-restitution de tout ou partie du Bien loué à la date convenue, le client est débiteur de plein droit d’une indemnité de cinq cents (500) euros HT par jour de retard, facturée par Doxamed — recouvrable, après mise en demeure restée sans effet, par simple recours devant le juge des référés.

Pour toute question relative aux présentes conditions générales de vente ou à un contrat en cours, vous pouvez nous écrire à contact@doxamed.com.